Ressources · Guide
Conclure une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord. Aucune des parties ne peut l'imposer. Elle suppose au moins un entretien, une convention signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l'homologation par l'administration, demandée en ligne. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Un salarié protégé nécessite l'autorisation de l'inspection du travail.
Les étapes
Dans Kolektiv, ce guide devient une checklist à cocher pour chaque salarié, avec un lien vers le bon écran ou le bon modèle à chaque étape.
- Tenir un ou plusieurs entretiensLe salarié peut se faire assister par un membre du personnel ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. L'employeur peut alors se faire assister lui aussi.
- Calculer l'indemnitéAu moins l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon l'ancienneté et le salaire de référence.
- Remplir et signer la conventionSur le service en ligne de demande d'homologation : date de fin du contrat, montant de l'indemnité. Un exemplaire est remis au salarié.
- Laisser courir le délai de rétractation15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature ; chaque partie peut se rétracter par écrit.
- Demander l'homologationLe lendemain de la fin du délai de rétractation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables ; son silence vaut homologation.
- Saisir la date de sortie et préparer les documentsLe contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation.
- Remettre les documents de fin de contratCertificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, maintien de la mutuelle.
Guide indicatif, à adapter à votre convention collective. Il ne remplace pas un conseil juridique.
Gratuit. Sans limite de salariés ni de sociétés.
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